Code éthique · Forensis Lab

Traduction de courtoisie pour faciliter la lecture. Le texte italien fait foi ; les références juridiques renvoient au droit italien. Texte intégral en italien

Préambule

Forensis Lab est un laboratoire de conseil forensique et de lutte contre la contrefaçon spécialisé dans la parfumerie et la cosmétique. Son travail produit des documents qui peuvent entrer dans une procédure judiciaire, orienter la décision d'une entreprise, rassurer ou alarmer un consommateur. C'est pourquoi la manière dont nous travaillons compte autant que ce que nous savons faire.

Le Manifeste « Le parfum de la légalité » dit ce en quoi nous croyons. Ce Code éthique dit comment nous nous comportons : quelles règles nous suivons, ce que nous refusons, comment on vérifie que nous les respectons. C'est un engagement pris envers l'autorité judiciaire, les forces de l'ordre, les marques, les revendeurs, les consommateurs, les écoles et les partenaires techniques avec lesquels nous travaillons.

Le Code ne remplace ni la loi, ni les devoirs liés à l'inscription au registre des experts judiciaires, ni les obligations souscrites pour chaque mission : il les complète et, lorsque c'est possible, va plus loin.

1Champ d'application

1.1Destinataires: Le Code s'applique au fondateur, aux collaborateurs à quelque titre que ce soit, aux stagiaires, aux consultants, aux partenaires techniques (laboratoires tiers, cabinets d'avocats, économistes forensiques), aux fournisseurs et à quiconque agit au nom ou pour le compte de Forensis Lab (ci-après les « Destinataires »).
1.2Acceptation: Collaborer avec Forensis Lab implique l'acceptation du Code. Le Code est remis aux partenaires techniques et aux fournisseurs au moment de l'attribution ; les accords conclus avec eux rappellent l'obligation de le respecter (Annexe A).
1.3Prévalence: En cas de conflit entre le Code et une pratique, un usage du secteur ou une instruction reçue, le Code prévaut. En cas de conflit entre le Code et la loi, la loi prévaut.
1.4Étendue: Le Code s'applique à toute activité : expertises et consultations techniques, appui aux enquêtes, formation, conseil aux marques, plateforme numérique de pré-analyse, programme d'attestation des revendeurs, activités éducatives et communication.

2Principes généraux

2.1Légalité: Forensis Lab agit dans le respect des lois italiennes et européennes et des décisions de l'autorité. La légalité n'est pas une exigence minimale mais l'objet même de notre travail : nous n'admettons pas qu'elle soit poursuivie par des moyens illégaux.
2.2Indépendance et impartialité: Le jugement technique n'est conditionné ni par le commanditaire, ni par la rémunération, ni par des relations personnelles ou des intérêts économiques. Forensis Lab ne produit, ne distribue ni ne commercialise les produits qu'il expertise.
2.3Vérité et rigueur: Toute conclusion repose sur des éléments vérifiables, obtenus par une méthode déclarée et reproductible. Ce qui n'est pas démontré n'est pas affirmé.
2.4Compétence: Nous n'acceptons que les missions qui relèvent de nos compétences et des limites de nos instruments. Nous entretenons et actualisons nos compétences par la formation continue.
2.5Confidentialité: Les informations reçues dans l'exercice de l'activité sont protégées. Le secret sur les actes d'enquête est une obligation légale, non une courtoisie.
2.6Transparence sur les limites: Nous déclarons à l'avance ce que nous ne savons pas faire ou ne pouvons pas faire dans le cas précis. Une limite déclarée vaut plus qu'une promesse vague.
2.7Protection de la personne et de la santé: Un produit contrefait est potentiellement dangereux pour qui l'utilise. La santé du consommateur prévaut sur tout intérêt commercial, y compris le nôtre.
2.8Responsabilité: Tout document émis par Forensis Lab a un auteur identifiable qui répond de ce qu'il a écrit.

3L'activité d'expertise

3.1Acceptation de la mission

a)Avant d'accepter une mission, nous vérifions l'absence de conflits d'intérêts (section 6.3), la disponibilité des compétences et des instruments nécessaires et la licéité de l'objectif déclaré par le commanditaire.
b)Nous refusons les missions qui exigent un résultat prédéterminé, qui servent à intimider, dénigrer ou nuire à des tiers sans fondement, ou qui auraient pour effet la diffusion de techniques utiles à la contrefaçon.
c)L'attribution de la mission est documentée par écrit, avec l'objet, les échantillons, le niveau d'analyse demandé, les délais et les limites.

3.2L'échantillon et la chaîne de conservation

a)Une expertise n'est rédigée que sur des échantillons examinés physiquement. Photographies, descriptions, fiches techniques ou images transmises à distance peuvent fonder une pré-analyse, jamais une expertise.
b)Chaque échantillon est identifié, photographié, décrit dans l'état où il a été reçu et enregistré avec la date, la provenance et le mode de remise. La chaîne de conservation est documentée sans interruption jusqu'à la restitution ou l'élimination.
c)Dans les contextes judiciaires, l'expertise est toujours accompagnée de la fiche technique annexée, qui indique la méthode, les comparaisons effectuées, les instruments utilisés et l'identification des échantillons.
d)Les échantillons ne sont pas altérés au-delà de ce qu'exige l'analyse. Lorsqu'une analyse est destructive, le commanditaire et, le cas échéant, l'autorité en sont informés avant son exécution.
e)Les échantillons de référence utilisés pour les comparaisons ont une provenance documentée.

3.3Méthode et niveaux d'analyse

a)La méthode s'articule en trois niveaux : pré-analyse assistée sur images et codes (L1), vérification physique comparative avec des échantillons de référence (L2), analyse chimique instrumentale (L3). Chaque rapport indique à quel niveau l'analyse s'est arrêtée et pourquoi.
b)La pré-analyse de premier niveau, même assistée par des outils d'intelligence artificielle, est un tri : elle oriente la décision de poursuivre, n'a pas valeur d'expertise et n'est pas présentée comme telle.
c)Les analyses instrumentales de troisième niveau sont réalisées au laboratoire de Forensis Lab ou dans des laboratoires tiers qualifiés. Dans tous les cas, le rapport indique qui a réalisé l'analyse, avec quel instrument et selon quelle méthode. Forensis Lab ne s'attribue pas des analyses réalisées par d'autres.
d)Forensis Lab déclare l'état d'accréditation et de certification de son propre laboratoire et des laboratoires tiers utilisés. L'accréditation selon la norme UNI CEI EN ISO/IEC 17025 est un objectif déclaré : jusqu'à son obtention, elle n'est ni affirmée ni suggérée.
e)Les substances détectées sont également évaluées à la lumière des obligations du Règlement (CE) 1223/2009 sur les produits cosmétiques, en particulier pour les substances interdites, restreintes ou soumises à déclaration sur l'étiquette.

3.4Rédaction et signature

a)L'expertise distingue clairement les faits observés, les résultats des analyses, les appréciations et les conclusions. Les hypothèses sont présentées comme des hypothèses.
b)Les conclusions indiquent le degré de certitude atteint et les limites de l'analyse. Un résultat n'est ni atténué, ni amplifié, ni omis pour complaire au commanditaire ou par crainte de ses réactions.
c)L'expertise est signée par son rédacteur, avec nom, prénom et qualité. Personne ne signe pour autrui. Le rapport porte un code unique qui permet de le vérifier.
d)Le langage est compréhensible pour le destinataire : un rapport que le commanditaire ne peut pas comprendre ne remplit pas sa fonction.
e)Un doute n'est pas transformé en accusation. L'expertise constate la conformité ou la non-conformité d'un produit ; l'attribution des responsabilités revient à l'autorité compétente.
f)Les expertises, les rapports et la documentation d'appui sont conservés pendant dix ans ou pendant la durée plus longue exigée par la loi ou par la procédure.

3.5Usage de l'intelligence artificielle

a)Les outils d'intelligence artificielle sont utilisés en appui du tri, de la comparaison et de la gestion documentaire. Aucun résultat n'est émis sans l'appréciation d'une personne qui en assume la responsabilité.
b)L'usage d'outils automatisés est déclaré dans les documents où il influe sur le résultat.
c)Les images et les données des commanditaires ne sont pas utilisées pour entraîner des systèmes de tiers sans base juridique et information adéquates (section 4).
d)Forensis Lab vérifie périodiquement la fiabilité des outils utilisés et en documente les limites connues.

3.6Relations avec l'autorité judiciaire et les forces de l'ordre

a)Forensis Lab intervient comme auxiliaire de police judiciaire (art. 348, al. 4, du Code de procédure pénale italien, c.p.p.), consultant technique (art. 359 c.p.p. ; art. 61 du Code de procédure civile, c.p.c.) ou expert (art. 220 et suivants c.p.p.) exclusivement sur désignation formelle de l'autorité compétente, dans les limites et pour la durée de la mission.
b)Dans la mission, nous observons les devoirs de vérité, de diligence et d'impartialité ainsi que les obligations de secret sur les actes d'enquête (art. 329 c.p.p.), conscients des conséquences pénales de la fausse expertise (art. 373 du Code pénal, c.p.) et du refus injustifié de la charge (art. 366 c.p.).
c)Les causes d'incapacité ou d'incompatibilité (art. 222 c.p.p.) et toute circonstance susceptible d'affecter l'impartialité sont communiquées à l'autorité avant l'acceptation.
d)Forensis Lab ne se présente, dans aucune communication, comme organe, service ou partenaire institutionnel des forces de l'ordre, des douanes ou des parquets. Il n'utilise ni logos, ni dénominations, ni symboles, ni uniformes des institutions. Les collaborations ne sont citées que lorsqu'elles sont documentables, dans les termes où elles ont eu lieu et dans le respect de la confidentialité due.
e)Les informations acquises dans une mission de l'autorité ne sont pas utilisées à des fins commerciales, pour le conseil aux marques ou pour la communication.

3.7Relations avec les marques et les commanditaires privés

a)Le commanditaire privé reçoit la même méthode et la même rigueur que l'autorité judiciaire. Le résultat ne dépend pas de qui paie.
b)La rémunération est fixée avant la mission et n'est jamais liée au résultat de l'analyse, au nombre de non-conformités relevées ou à la valeur du préjudice estimé.
c)Forensis Lab n'accepte pas de missions qui le placeraient, sur le même produit ou la même affaire, au service de parties opposées, sauf consentement éclairé et écrit de toutes les parties.
d)Les estimations du préjudice économique sont élaborées avec des cabinets d'avocats et des économistes forensiques associés, indiqués dans le document, sur la base de données vérifiables et d'hypothèses déclarées.
e)Les activités de surveillance du marché n'impliquent ni accès abusifs à des systèmes informatiques, ni usage d'identités fictives en violation de la loi, ni collecte de données personnelles sans base juridique.

3.8Relations avec les consommateurs

a)Les consommateurs reçoivent des informations claires, véridiques et non alarmistes. La distinction entre pré-analyse et expertise est expliquée en termes compréhensibles avant toute demande.
b)Le résultat d'une analyse est communiqué avec le même soin, qu'il confirme ou exclue l'authenticité.
c)Forensis Lab n'amène pas le consommateur à croire qu'une pré-analyse sur images a une valeur probante et ne l'oriente pas vers des analyses inutiles.
d)Les données personnelles des consommateurs sont traitées selon la section 4. Les images téléversées sur la plateforme ne sont utilisées qu'aux fins déclarées.
e)Lorsqu'une analyse met en évidence un risque pour la santé, Forensis Lab informe le commanditaire de la possibilité de signalement aux autorités compétentes et, dans les cas prévus par la loi, procède au signalement.

3.9Programme d'attestation des revendeurs

a)L'attestation est délivrée à l'enseigne, non au produit individuel, sur la base de protocoles de vérification standardisés et d'audits sur des échantillons prélevés au point de vente. Elle se gagne, se renouvelle et se perd.
b)La rémunération paie l'audit, non le résultat. Aucune attestation n'est conditionnée au paiement de sommes liées au résultat.
c)La personne qui réalise l'audit n'a pas fourni, au cours des douze mois précédents, de conseil ou de formation rémunérés au revendeur vérifié et n'entretient avec lui aucune relation économique ou personnelle.
d)L'attestation a une échéance, est enregistrée de manière immuable et vérifiable et est publiée dans un registre consultable par le consommateur. La suspension et la révocation sont publiées avec la même visibilité que la délivrance.
e)Lorsque le programme sera structuré comme marque de certification, au sens de l'art. 11-bis du Code italien de la propriété industrielle (D.lgs. 30/2005) ou du Règlement (UE) 2017/1001, Forensis Lab adopte un Règlement d'usage public et maintient la condition de ne pas fournir les produits certifiés.
f)Les éventuels avis de consommateurs intégrés au programme sont recueillis et publiés dans le respect du D.lgs. 26/2023 (directive Omnibus), avec vérification de la provenance et sans sélection trompeuse.
g)Jusqu'à l'achèvement du programme, Forensis Lab ne délivre ni attestations, ni sceaux, ni labels et ne permet pas que son nom soit utilisé comme garantie par les revendeurs.

3.10Formation et éducation à la légalité

a)Les contenus de formation sont exacts, à jour et adaptés au destinataire. Les techniques de reconnaissance sont transmises selon le critère du besoin : aucun détail susceptible de faciliter la contrefaçon n'est diffusé.
b)Les supports pédagogiques ne reproduisent pas de marques ou de produits au-delà de ce qu'exige la finalité pédagogique et ne laissent pas entendre une approbation des titulaires des marques.
c)Dans les activités avec les écoles, Forensis Lab agit en accord avec les établissements et dans le respect des règles de protection des mineurs : il ne recueille ni images ni données des élèves sans les autorisations prévues et n'utilise pas les activités éducatives comme vecteur promotionnel.
d)Les activités éducatives ne sont pas présentées comme des initiatives des forces de l'ordre ou des organismes qui y participent, sauf si cela résulte d'accords formels.

4Confidentialité, données personnelles et propriété intellectuelle

4.1Secret professionnel: Les informations reçues des commanditaires, les résultats des analyses, les échantillons de référence et les informations techniques des marques sont traités comme confidentiels, y compris après la fin de la mission et de la relation de collaboration.
4.2Données personnelles: Le traitement des données personnelles s'effectue dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 et du D.lgs. 196/2003 : finalités déclarées, minimisation, information, mesures de sécurité adéquates, durées de conservation définies et exercice des droits des personnes concernées. Les données acquises dans le cadre de missions de l'autorité suivent les règles de la procédure.
4.3Images et base de données comparative: Les photographies des échantillons et les données recueillies alimentent la base de données comparative de Forensis Lab sous une forme qui ne permet pas de remonter au commanditaire, sauf consentement ou obligation légale contraire. La base de données n'est pas cédée à des tiers.
4.4Propriété intellectuelle: Forensis Lab respecte les marques, les droits d'auteur et les secrets industriels des marques. Les échantillons originaux, les fiches et les informations techniques reçus pour les comparaisons ne sont utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été fournis. Les méthodes, protocoles et supports de Forensis Lab sont protégés et ne sont pas transférés sans accord écrit.
4.5Sécurité de l'information: Les informations sont conservées sur des systèmes protégés, avec des accès limités aux personnes qui en ont besoin. Les communications confidentielles avec l'autorité et avec les commanditaires passent par des canaux traçables et sûrs.

5Communication et usage de la marque

5.1Vérité: Les communications de Forensis Lab sont véridiques, vérifiables et non trompeuses. Les affirmations qui ne peuvent être entièrement prouvées sont introduites par « à notre connaissance » ou par des formulations équivalentes.
5.2Titres et qualifications: Titres, inscriptions, certifications et accréditations ne sont cités que s'ils sont effectivement détenus, dans les termes exacts où ils le sont. Les symboles d'enregistrement d'une marque ne sont utilisés qu'après l'enregistrement.
5.3Institutions et tiers: Forensis Lab n'utilise pas de logos, noms ou symboles d'institutions, de forces de l'ordre, d'organismes ou de marques d'une manière qui suggère une affiliation, une approbation ou un parrainage inexistants.
5.4Concurrence et tiers: La communication ne dénigre ni concurrents, ni marques, ni revendeurs, ni produits. Les analyses des phénomènes de marché (produits « dupe », testeurs, canaux parallèles) distinguent ce qui est illicite de ce qui est licite et n'attribuent pas de comportements illicites sans preuve.
5.5Affaires et résultats: Les affaires traitées ne sont citées que sous forme anonyme ou avec l'autorisation des intéressés et, si elles sont pendantes, dans le respect du secret de la procédure. Aucune image ni donnée permettant de remonter à une procédure ou à un commanditaire n'est diffusée.
5.6Réseaux sociaux: Quiconque parle de Forensis Lab sur les réseaux sociaux le fait avec la même correction que celle exigée des communications officielles. Les opinions personnelles restent distinctes des positions du laboratoire.

6Intégrité dans les affaires

6.1Corruption: Forensis Lab n'offre, ne promet, ne donne, ne demande ni n'accepte, directement ou indirectement, de l'argent ou d'autres avantages pour obtenir ou conserver une mission, influencer un résultat ou obtenir un avantage indu, ni envers des agents publics et des chargés de service public (art. 318 et suivants du Code pénal italien) ni entre personnes privées (art. 2635 du Code civil).
6.2Cadeaux et hospitalité: Seuls sont admis les cadeaux et l'hospitalité de valeur modique, occasionnels, jamais en argent et jamais en lien avec une mission en cours ou un résultat. Les cadeaux dépassant cette mesure sont refusés ou restitués et, si ce n'est pas possible, remis au Référent éthique.
6.3Conflits d'intérêts: Chaque Destinataire signale avant la mission tout intérêt économique, relation professionnelle ou personnelle avec les parties, les produits ou les marques concernés. Forensis Lab tient un registre des conflits déclarés et des décisions prises (Annexe B). Aucun Destinataire n'expertise des produits ni n'évalue des revendeurs dans lesquels il a, ou a eu au cours des douze mois précédents, un intérêt économique.
6.4Partenaires techniques et fournisseurs: Les laboratoires tiers, les cabinets d'avocats, les économistes forensiques et les fournisseurs sont choisis pour leur compétence, leur fiabilité et leur intégrité et, lorsque c'est pertinent, pour leurs qualifications et accréditations vérifiées. Ils sont informés du Code et des règles de confidentialité. Aucune commission n'est versée ni reçue pour l'apport de missions.
6.5Comptabilité et paiements: Chaque opération est enregistrée de manière véridique, complète et traçable. Ne sont admis ni paiements en espèces au-delà des limites légales, ni paiements à des personnes autres que la contrepartie contractuelle, ni factures pour des prestations non exécutées.
6.6Concurrence loyale: Forensis Lab fait concurrence par la qualité de sa méthode, non par le dénigrement d'autrui, l'acquisition illicite d'informations ou des pratiques interdites par l'art. 2598 du Code civil italien.

7Personnes, sécurité et environnement

7.1Personnes: Les relations de travail et de collaboration reposent sur le respect, l'égalité des chances et la valorisation des compétences. Discriminations, harcèlement, abus de position ou comportements portant atteinte à la dignité ne sont pas tolérés.
7.2Sécurité au laboratoire: Les produits contrefaits peuvent contenir des substances dangereuses. La manipulation des échantillons s'effectue avec des équipements de protection, dans des locaux adaptés et selon des procédures écrites, dans le respect de la réglementation sur la santé et la sécurité au travail (D.lgs. 81/2008). Aucun échantillon n'est testé sur des personnes.
7.3Conservation et élimination: Les échantillons sont conservés de manière à empêcher leur dispersion ou leur retour sur le marché. Les échantillons non conformes et les matériels d'analyse sont éliminés comme déchets selon la réglementation en vigueur (D.lgs. 152/2006), avec documentation de l'élimination. Aucun produit ayant fait l'objet d'une expertise n'est offert, vendu ou réutilisé.
7.4Environnement: Forensis Lab réduit l'impact de ses activités : usage responsable des solvants et des réactifs, numérisation de la documentation, déplacements limités au nécessaire.
7.5Filières et droits humains: Forensis Lab refuse toute collaboration avec des acteurs qui recourent au travail des enfants, au travail forcé ou à l'exploitation, et considère la lutte contre la contrefaçon aussi comme une lutte contre les filières qui s'en nourrissent.

8Engagement social

8.1Culture de la légalité: Forensis Lab promeut la culture de la légalité par l'éducation, la formation et la diffusion d'informations exactes sur les risques de la contrefaçon, sans alarmisme et sans instrumentaliser institutions, écoles ou mineurs.
8.2Indépendance des initiatives: Les initiatives sociales ne sont pas conditionnées à des retombées commerciales et font l'objet d'un compte rendu transparent.

9Mise en œuvre, signalements et sanctions

9.1Référent éthique: Le fondateur désigne un Référent éthique chargé de diffuser le Code, de répondre aux questions d'interprétation, de recevoir les signalements, de tenir le registre des conflits d'intérêts et de proposer les mises à jour. Jusqu'à la désignation, ces fonctions sont exercées par le fondateur.
9.2Diffusion et formation: Le Code est publié sur le site de Forensis Lab, remis à chaque Destinataire et présenté lors d'une séance de formation au début de la collaboration et à chaque révision.
9.3Signalements: Toute personne peut signaler, y compris de manière anonyme, des violations du Code ou de la loi par le formulaire de contact du site, avec l'objet « Signalement éthique », ou en écrivant à forensislab@pec.it. Les signalements sont traités de manière confidentielle ; quiconque signale de bonne foi est protégé contre les représailles, selon les principes du D.lgs. 24/2023, que Forensis Lab adopte volontairement indépendamment des seuils de taille. Les signalements infondés présentés de mauvaise foi constituent une violation du Code.
9.4Vérifications: Le Référent éthique vérifie périodiquement le respect du Code par des contrôles par sondage sur les missions, les rapports, la chaîne de conservation et les communications, et en rend compte au fondateur au moins une fois par an.
9.5Sanctions: La violation du Code constitue un manquement aux obligations souscrites et peut entraîner, proportionnellement à sa gravité : un rappel écrit, l'exclusion de missions déterminées, la résiliation de la relation de collaboration ou du contrat, le signalement aux autorités compétentes lorsque le comportement a une portée légale. Si la violation concerne une expertise déjà émise, Forensis Lab en informe le commanditaire et, le cas échéant, l'autorité.
9.6Révision: Le Code est réexaminé au moins une fois par an et, en tout état de cause, lorsque le cadre réglementaire, les services ou l'organisation changent. Chaque révision est datée et numérotée. La prochaine révision est prévue pour septembre 2027.

10Dispositions finales

10.1Entrée en vigueur: Le Code entre en vigueur à la date de son adoption et est disponible sur le site et au siège de Forensis Lab.
10.2Renvoi: Pour tout ce qui n'est pas prévu, s'appliquent la loi, les devoirs liés à l'inscription au registre des experts judiciaires et les obligations contractuelles souscrites.

Révision 1 · Septembre 2026 · en cours d'adoption

Alessandro Pette

Fondateur

Signature

Annexes

Annexe A · Déclaration de prise de connaissance et d'acceptation

Je soussigné(e) ______________________, en qualité de collaborateur, consultant, partenaire technique ou fournisseur de Forensis Lab, déclare :

a)avoir reçu et lu le Code éthique de Forensis Lab, Révision 1, septembre 2026 ;
b)en accepter le contenu et m'engager à le respecter dans le cadre de ma relation avec Forensis Lab, y compris les dispositions en matière de confidentialité (section 4) et de conflits d'intérêts (section 6.3) ;
c)ne pas avoir, à ce jour, d'intérêts économiques ni de relations professionnelles ou personnelles en conflit avec les activités confiées, ou les avoir déclarés par écrit au Référent éthique ;
d)être conscient(e) que la violation du Code peut entraîner les conséquences prévues à la section 9.5.

Lieu et date
Signature du déclarant

Annexe B · Registre des conflits d'intérêts

Le registre est tenu par le Référent éthique et mis à jour à chaque déclaration. Les décisions possibles sont : aucun conflit, conflit géré avec les mesures indiquées, abstention de la mission, refus de la mission.

Date	Destinataire	Mission / activité	Nature du conflit déclaré	Décision du Référent éthique	Signature

Modèle de référence · Rév. 1 · Septembre 2026

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